Actualités

Les actualités eurojuris

Actus Collectivités

La surveillance par drones de Paris est illégale

Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris. CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445 A l’occasion du confinement, la Préfecture de Police de PARIS avait mis en œuvre une surveillance aérienne par drones de la ville. Ce dispositif consist...

Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux

En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an. Le Conseil d’État étend sa jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet des recours gracieux.  Rappel de...

Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?

Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des artic...

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être accepté et l’AMF condamne fermement tous ces actes, qui illustrent, malheureusement, le climat d’insécurité auxquels sont...

Loi littoral et indemnisation

Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l'indemnisation des 75 propriétaires de l'immeuble " le signal". On se souvient de cet immeuble, emblématiqu...

Actus Entreprise

Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !

L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente par adjudication est résolue de plein droit. L'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution prévoit quant à lui que le...

Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant

Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de déterminer la date à laquelle devait être appréciée la cessation des paiements du débiteur et, en second lieu...

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?

Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette assujettie aux cotisations sociales. Ce que vous pouvez réclamer : Pendant longtemps, en toute logique, les dividendes , à la différence d...

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses reprises et n’est plus une surprise, est une obligation qui court pendant toute la durée du bail (Cass....

Cumul de baux dérogatoires : attention danger !

La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la dernière modification issue de la loi du 4 août 2008 prévoyait que la durée totale du bail ou des baux suc...

Actus Particuliers

Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’accompagner le Plan France Relance afin de redresser rapidement et durablement l’économie française. Ce plan de 100 millia...

Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte surviv...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'Ét...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par le...

Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client. En effet, le client qui entend contester les honoraires facturés par son a...
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