Actualités

Dispositif de contrôle des salariés et consultation du CSE

Auteur : Sébastien GAUTHIER
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020

Un dispositif permettant le contrôle des salariés doit être soumis à la consultation préalable du CSE, même si ce n'est pas la finalité première du dispositif.

Dans cette affaire un établissement de crédit avait mis en place, conformément à la réglementation bancaire, un système informatique de vérification des opérations et procédures internes de surveillance et de maîtrise des risques. Le dispositif permettait une traçabilité des consultations effectuées par les salariés. L'employeur pouvait donc vérifier si un salarié avait effectué des consultations autres que celle inhérentes à son portefeuille clients.

En l'espèce le salarié avait utilisé le serveur informatique pour consulter sur son lieu de travail mais aussi pendant ses vacances, les comptes bancaires des clients ne faisant pas partie de son portefeuille clients. 

Sur cette base, l'employeur l’a licencié pour faute grave et le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes pour contester cette mesure de licenciement, en se fondant sur l'obtention illicite de la preuve de sa faute. Le salarié soutenait notamment que les représentants du personnel n'avait pas été préalablement consultés sur le dispositif de contrôle informatique qui permettait le contrôle des salariés.

De son côté l'employeur faisait valoir que le dispositif avait été mis en place pour répondre à une obligation légale et qu'il n'avait donc pas pour objectif de contrôler l'activité des salariés, ce qui le dispensait d’une telle consultation du CSE.

Les juges de la cour de cassation, précisent que l'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel préalablement à la mise en place d'un dispositif permettant un contrôle des salariés, même si ce contrôle n'est pas la finalité première et exclusive.

En l'absence de consultation préalable du CSE, comme c'était le cas en l'espèce, les juges ont considéré que la preuve obtenue par l'employeur était illicite et que faute de preuve licite de la faute grave, le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.

NDLR: À noter que pour mémoire, en ne consultant pas le CSE, l'employeur encourt également un risque de condamnation sur le plan pénal pour délit d'entrave.

Cass. Soc. 11 décembre 2019, n° 18.11792 

Par Sébastien GAUTHIER

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.