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Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure

Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure

Auteur : BARBIER Philippe
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R.322-1 et R.322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivra... Lire la suite

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