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La prise de RTT prolonge la période d’essai

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
Actualités du cabinet

La période d'essai a pour but de permettre à l'employeur d'évaluer les qualités professionnelles du salarié et, à ce dernier, d'apprécier si les fonctions qu'il occupe lui conviennent. La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que l'absence du salarié entraîne la prolongation de la période d'essai.
  • Dans cette affaire une salariée est engagée le 17 février avec une période d'essai de 4 mois, soit jusqu’au 16 juin. Mais, la salariée avait pris 7 jours de  RTT. L'employeur lui notifie le renouvellement de son essai le 24 juin (et non le 16 date initiale de la fin de l’essai), puis il rompt le contrat de travail en septembre. La salariée saisit le juge prud'homal d'une demande de requalification de la rupture en licenciement abusif, en fondant son action sur deux points : selon elle, la prise de jours de RTT ne serait pas de nature à prolonger la période d'essai ; et  à supposer que ces jours de repos prolongent l'essai, l'employeur se serait trompé dans le calcul de la durée de la prolongation.
La Cour de cassation a considéré  que la prise de jours de RTT par la salariée a prolongé d’autant sa période d'essai. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai n’est pas limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.

En l’espèce, la période d'essai expirait le 16 juin à minuit, mais comme la salariée a  pris 7 jours de RTT, dont 5 jours continus la semaine du 19 au 23 mai, le week-end devaient bien être pris en compte pour prolonger la période d'essai. En conséquence, le renouvellement de la période d'essai intervenu le 24 juin était valable puisque celle-ci  devait expirer le 25 juin à minuit (soit 9 jours de prolongation).
 
NDLR: Cette solution est transposable à toutes les autres absences du salarié susceptibles de prolonger la période d'essai : arrêt de travail, congés payés…
Cass. Soc. 11 septembre  2019, n°17.21.976

Angélique MARCONNET
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