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Elections : l’absence de PV de carence cause nécessairement un préjudice au salarié

Auteur : Angélique MARCONNET
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Actualités du cabinet

Outre le délit d’entrave, un employeur qui n’a pas organisé les élections des représentants personnel (DP, CE, DUP  et désormais depuis le 1er janvier 2020 le CSE) alors qu’il y était légalement tenu,  sans qu’un PV de carence  ne soit  établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation.

Dans cette affaire,  un salarié partant à la retraite après 18 ans d’ans d’ancienneté  agit en justice contre son ancien employeur  pour obtenir notamment des dommages et intérêts en raison de l’absence d’organisation des élections des délégués du personnel.

Pour les juges, l’employeur est redevable de dommages et intérêts et ce, sans que le salarié soit tenu de prouver le moindre préjudice. Le fait que le salarié n’ait agit en justice qu’au bout de 18 ans importe peu.

NDLR: Les conséquences sont donc lourdes. Rappelons également que l’absence de PV de carence  prive l’employeur de négocier un accord d’entreprise, de la possibilité de dénoncer un usage….

Cass. Soc. 8 janvier 2020, n° 18.20591 

Par Angélique MARCONNET
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