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Cotisations accidents du travail – Fin du taux dit « bureau » au 31 décembre 2019

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019

Depuis le 2 mars 2017, le taux AT-MP dit « bureau » a été remplacé par le taux « fonctions support de nature administrative ».

A noter que seules les entreprises bénéficiant d’une tarification dite collective (entreprises de moins de 20 salariés) ou mixte (entreprise dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés et inférieur à 150 salariés) pour les cotisations d’accident du travail-maladie professionnelle, peuvent demander l’application de cette tarification spécifique, et uniquement pour les fonctions suivantes :
  • secrétariat,
  • accueil,
  • comptabilité,
  • affaires juridiques,
  • gestion financière,
  • ressources humaines.
Ne sont plus visées :
  • la sécurité,
  • la logistique,
  • la téléprospection,
  • la conduite de travaux ou de chantiers,
  • l’infographie,
  • les fonctions commerciales,
  • la communication,
  • l’informatique,
  • les fonctions de direction.
La notion de sédentarité n’est plus un critère et l’absence d’exposition au risque concerne dorénavant le local où travaille le salarié et dès lors que celui-ci est fermé, il n’est pas exposé au risque.

Une période transitoire a été mise en place pour l’application de cette réforme. Ce qu’il faut retenir, c’est que pour pouvoir continuer à bénéficier d’un taux réduit d’AT-MP à compter du 1er janvier 2020, il est nécessaire d’en faire explicitement la demande avant le 30 novembre 2019. La bascule n’est pas automatique et ce n’est pas parce que vous avez actuellement un taux « bureau » que vous pourrez automatiquement bénéficier d’un taux réduit « support de nature administrative ».

Si vous n’engagez aucune démarche, seul le taux de l’activité principale deviendra applicable à l’ensemble des salariés au 1er janvier 2020. Ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale avec celui du taux bureau.
  • Selon les informations diffusées par le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) la disparition de ce taux « bureau aurait pour effet de conduire à l’abaissement du taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.
  • Selon la composition de l’entreprise et la répartition du nombre de salariés affectés à l’activité principale et ceux relevant de fonctions strictement administratives, il n’est pas possible de mesurer l’impact réel de la disparition du « taux bureau » sur les cotisations dues par l’entreprise sur le risque AT/MP.
Karine LAVARELO
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