Appréciation du seuil d’effectif pour la désignation du DS
Publié le :
05/11/2019
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2019
Pour la désignation d’un Délégué Syndical, depuis le 1er janvier 2018, la condition d’effectif d’au moins 50 salariés doit avoir été atteinte pendant 12 mois consécutifs.
Un arrêt de la Cour de Cassation vient préciser que pour apprécier si les conditions de la condition d’effectif est remplie, il faut se placer au moment de cette désignation, et prendre en compte les 12 mois consécutifs précédents.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors d’une désignation et de vérifier si le seuil de 50 salariés au cours des 12 derniers mois consécutifs est atteint. À défaut, la désignation pourra être contestée devant le juge dans un délai de 15 jours.
NDLR : A noter que cette règle vaut également pour la désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS)
Cass. Soc. 29 mai 2019, n° 18.19890
Sébastien GAUTHIER
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