Actualités

Les actualités eurojuris

Actus Collectivités

Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit...

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que la juridiction ne peut être sa...

Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE

Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocation d’assurance chômage dite « aide de retour à l’employeur » (ARE) par son ancien employeur public. Le Conseil d’Etat rappelle les conditions pour jouir du revenu de remplacement prévu par l'article L.5421-1 du code...

Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux

Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux : L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise instaure un calendrier d’obligations sa...

Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?

L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l...

Actus Entreprise

Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique attendait cette réforme depuis janvier 2021, depuis qu’il a eu l’occasion de prendre connaissance de l’avant-projet d’ordonnance et de formuler des obse...

Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?

PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF le 16 septembre 2021. Reprenons donc, dans cette deuxième partie, l’étude non exhaustive de l’ordonnance 2021-...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !

Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF du 16 septembre 2021. On ne pouvait pas réformer le droit des sûretés sans réformer également le droit des entreprises en d...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le consei...

Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux

Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également tenu à une obligation d’information, de renseignement et de conseil qui lui impose de délivrer une information sincère et à jour à son client, de le renseigner sur l’étendue des contrats qu’il souhaite lui faire souscrire e...

Actus Particuliers

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est autorisé ; d’autant plus que les établissements bancaires ne prêtent souvent qu’aux riches. Cependant l...

Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin

L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Puis l’article R. 4127-9 du même code, dispose que :  « Tout médecin...

Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?

La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet article a pour objet d’apporter des réponses à ces interrogations quant aux responsabilités qui posent se poser suite à la vaccination contre la Covid-19. Que prévoit la loi pour les personnes qui se font vaccinées volontai...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?

Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier un accord exprès. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de sa...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Lorsque des salariés, ou des agents de la fonction publique contestent une mesure prise par leurs autorités hiérarchiques respectives...
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