Licenciement disciplinaire : attention au report de l’entretien préalable

Publié le : 08/07/2019 08 juillet Juil. 2019
Selon une jurisprudence constante, le report de l’entretien préalable à la seule initiative de l’employeur  ne reporte pas le délai d’un mois pour notifier le  licenciement disciplinaire.
 
Dans cette affaire, l’employeur avait de  sa propre initiative reporté l’entretien en raison de l’absence du salarié.  Or, il y a eu plus d’un mois entre la date de l’entretien initial et la notification du licenciement. De ce fait, le licenciement a été  déclaré sans cause réelle et sérieuse.  
 
Le non-respect du délai d’un mois est lourd de conséquences.

NDLR: En revanche, si c’est le salarié qui est à l’initiative du report(par exemple, si le salarié ne peut pas se présenter à la date fixée et demande à l’employeur de reporter la date et que celui-ci accepte), le point de départ du délai d’un mois  sera alors fixé à compter du second entretien.

Cass. Soc. 17 avril 2019, n°17.31.228
Angélique MARCONNET

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