La fixation du salaire lors de l’embauche

La fixation du salaire lors de l’embauche

Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le : 08/01/2015 08 janvier Janv. 2015
La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu « à travail égal, salaire égal ».En l’espèce, un salarié avec une ancienneté de 20 ans au poste de commercial a entendu faire appliquer ce principe après avoir constaté qu’un nouvel embauché sur un poste identique au sien avait un salaire plus élevé de 20 %.

Face aux juges, l’employeur a essayé de justifier sa position en arguant que le nouvel embauché avait des qualités professionnelles supérieures au salarié déjà en poste, et un potentiel plus important.

Les juges n’ont pas retenu cet argument car si, par principe, les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, cette différence ne peut être faite dès l’embauche puisque l’employeur n’a pas encore été en mesure d’apprécier les qualités professionnelles.

L’employeur a également avancé l’argument d’une différence de diplôme entre le nouvel embauché et le salarié déjà en poste.

Là encore, les juges ont balayé cet argument, en décidant que la seule différence de diplôme ne permet de fonder une différence de rémunération, que s’il est démontré et justifié que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Cass.Soc. 13 novembre 2014 – n° 12-20069


Article écrit par Sébastien GAUTHIER



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris