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Sommaire des publications du cabinet

Entreprises : attention aux périodes d’essai trop longues !

(01/03/2012)

La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Le contrat de travail pouvant être rompu sans motif et sans indemnité pendant cette période, celle-ci ne peut pas durer indéfiniment.

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Congés payés et jours de fractionnement

(01/12/2011)

Il est établi qu’un salarié présent tout au long de l’année, ou plus exactement sur la totalité d’une période de référence, soit du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, acquiert 5 semaines ou 30 jours ouvrables de congés payés.

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Auteur : Anne PICHON

Licenciement d'un salarié malade

(08/12/2010)

Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salarié n'est pas, en tant que tel, un motif de rupture du contrat de travail.

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Auteur : Anne PICHON

Travail à Domicile et Indemnisation

(05/07/2010)

L’occupation à la demande de l’employeur du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, et le salarié est libre d’accepter ou non de travailler à son domicile et d’installer ses instruments de travail.

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Auteur : Willy VILLE

Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail

(31/05/2010)

Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Dès lors il s'agit d'un avantage en nature qui constitue un élément du contrat de travail.

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Auteur : Anne PICHON

Le régime des cadeaux et bons d'achats offerts aux salariés

(04/01/2010)

En cette période de l’année, nombre d’employeurs profitent de l’occasion pour offrir à leurs salariés cadeaux ou bon d’achats. Mais l’URSSAF et la Cour de Cassation ne sont pas obligatoirement dans le même état d’esprit.

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Auteur : Anne PICHON

Travail le dimanche: ce que la réforme du travail dominical change

(05/11/2009)

La loi interdit d’occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine ; celui-ci doit bénéficier d’un repos hebdomadaire, en principe accordé le dimanche. Cependant, de nombreuses dérogations à ce repos dominical obligatoire existent.

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Auteur : Anne PICHON

Contrat de transition professionnelle : les nouvelles dispositions

(27/10/2009)

Le contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lors de tout licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur étant le relais entre le Pôle Emploi et le salarié.

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Auteur : Anne PICHON

La journée de solidarité

(18/05/2009)

Les dispositions relatives à cette journée ont été modifiées et assouplies : la journée de solidarité n’est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte.

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Auteur : Martine ASSENAT

Le remboursement des transports par l'employeur

(27/02/2009)

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a, depuis le 1er janvier 2009, mis en place de nouvelles règles de prise en charge des frais de transport engagés par les salariés.

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Auteur : Anne PICHON