Valider un accord d’entreprise par référendum : qui doit voter ?

Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
Pour être valable, un accord d’entreprise conclu avec des délégués syndicaux doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli, au total, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

Si cette condition de majorité n’est pas remplie, mais que l’accord a été signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, il est possible de soumettre l’accord au personnel. S’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, l’accord est validé.

Ce referendum doit-il concerner les salariés uniquement bénéficiaires des dispositions de l’accord ou tous les salariés de l’établissement ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 9 octobre 2019 (n° 19-10.816).

Il faut consulter l’ensemble des salariés de l’établissement remplissant les conditions pour être électeurs dans l’entreprise. Il n’y a donc pas lieu d’exclure certains salariés de l’établissement au motif qu’ils ne sont pas couverts par l’accord.

Autrement dit, les salariés exclus du champ d’application d’un accord minoritaire doivent participer au referendum de validation de cet accord.

NDLR : Ce n’est que dans le cadre d’un accord dit « catégoriel » que la consultation sera menée à l’échelle du collège électoral (ex : les cadres). Il  convient  ainsi de ne consulter que les salariés relevant du collège électoral concerné par l'accord, à l'exclusion des salariés relevant d'autres collèges. Ces salariés doivent en outre être électeurs et appartenir à l'établissement couvert par l'accord.

Angélique MARCONNET

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