Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur

Publié le : 08/07/2019 08 juillet Juil. 2019
Lors du ou des entretiens liés à la négociation d’une rupture conventionnelle, les parties ont la faculté de se faire assister sous conditions. Si le salarié est assisté, l’employeur peut l’être aussi.
 
La Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir ce qu’il advenait de la validité d’une rupture conventionnelle, qui a été signée au cours d’un entretien où le salarié était seul, mais où l’employeur était assisté.
 
Dans l’affaire qui a été jugée, le salarié contestait donc la régularité de la convention de rupture, puisque d’une part il n’avait pas été informé de son droit à être assisté, d’autre part il n’avait pas été non plus informé que son employeur serait assisté lors de la signature de la convention.
 
Pour la Cour de Cassation, l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à cet entretien. Les juges ont décidé dans cette affaire que le salarié ne rapportait pas cette preuve. La rupture a donc été validée.
 
 
NDLR: Cette décision peut paraître surprenante, notamment au regard de la position stricte de l’administration, mais elle souligne une fois de plus la volonté des juges de donner de plus en plus de souplesse au régime de la rupture conventionnelle. Attention tout de même, nous vous recommandons de ne pas vous dispenser d’informer le salarié au préalable sur votre éventuelle assistance et de n’être assisté que si le salarié est lui-même aussi assisté, sans quoi l’administration aurait tous les éléments en main pour refuser l’homologation de la rupture.

Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901
Sébastien GAUTHIER

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